Légal
Version 2026-09-19. Ce document n'est pas un avis juridique et doit être validé par un conseiller juridique.
Le calculateur donne une fourchette calculée à partir de la superficie, de l'état du béton, de l'épaisseur et du type de flocons que vous indiquez. C'est un prix indicatif, pas une offre ferme.
Seule une soumission écrite, remise après validation des mesures et de l'état réel du béton, engage l'entreprise. Un minimum de projet s'applique.
La soumission précise le système, la couleur, la superficie, la préparation prévue, le délai et le prix, taxes en sus ou incluses selon ce qui est indiqué. Sa durée de validité est écrite sur le document.
Toute modification demandée après acceptation (superficie, couleur, préparation supplémentaire découverte sur place) fait l'objet d'un avis écrit avant exécution.
Un dépôt de 20 % du montant des travaux, taxes incluses, confirme la date. Il est payable en ligne par carte ou par virement Interac. Le montant est toujours recalculé par notre serveur : aucun montant venant du navigateur n'est encaissé.
Un seul dépôt par chantier : si un dépôt est déjà payé ou déjà signalé, le système refuse un second paiement.
Nous ne conservons aucun numéro de carte. Le paiement par carte est traité par notre prestataire de paiement, avec authentification forte de votre banque lorsqu'elle l'exige.
Le solde n'est pas encaissé en ligne : il est payé selon les méthodes hors ligne convenues (virement Interac, chèque ou autre méthode indiquée sur la facture), aux échéances écrites dans la soumission ou le contrat.
Vous pouvez annuler avant le début des travaux. Le dépôt est remboursé moins les frais réellement engagés et documentés (matériaux commandés spécifiquement, mobilisation, temps de planification). Nous vous remettons le détail de ces frais.
Selon la façon dont le contrat a été conclu (à votre domicile ou à distance), la Loi sur la protection du consommateur peut vous accorder un droit d'annulation additionnel. Ce droit s'applique, quoi qu'il soit écrit ailleurs.
Aucune clause « aucun remboursement » n'est appliquée. Un remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que le dépôt.
Les travaux exigent des conditions minimales de température, d'humidité et de dégagement de l'espace. Si ces conditions ne sont pas réunies à notre arrivée, la date peut être reportée sans frais si vous nous avisez d'avance.
Adressez-nous d'abord votre plainte : info@epoxyvipdesign.ca · 514-316-4151. Nous accusons réception et répondons dans un délai de 10 jours ouvrables.
À défaut d'entente, vous conservez vos recours devant les tribunaux du Québec et auprès des organismes compétents.
Les pièces comptables sont conservées 6 ans après la fin de l'année fiscale concernée, comme l'exige la fiscalité. Les autres renseignements suivent le calendrier publié dans votre portail.
Voir aussi : conditions du portail · matrice de validation juridique
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