Légal
Matrice de validation
Version 2026-09-19. Ce tableau sert de suivi interne : il indique où le site répond à chaque exigence et ce qui reste à valider. Il ne constitue pas un avis juridique et l'entreprise ne se déclare pas conforme : une relecture par un conseiller juridique du Québec est nécessaire.
| Article | Exigence | Mesure sur le site | Où | Statut |
|---|---|---|---|---|
| P-39.1, art. 3.1 | Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels. | Responsable désigné et publié, avec courriel et téléphone, dans la politique de confidentialité. | /confidentialite | À valider |
| P-39.1, art. 3.2 | Établir et publier des politiques de gouvernance en termes simples et clairs. | Politique de confidentialité, politique sur les témoins et calendrier de conservation publiés. | /confidentialite, /temoins, /portail-renseignements | En place et vérifié |
| P-39.1, art. 3.5 à 3.8 | Tenir un registre des incidents de confidentialité et aviser la Commission et les personnes concernées. | Registre des incidents tenu à l'interne et procédure d'avis décrite publiquement. | /confidentialite, registre interne | À valider |
| P-39.1, art. 8 et 14 | Consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. | Consentements séparés : infolettre, mesure d'usage du site, utilisation publicitaire des photos. Un bandeau au premier visite permet d'accepter, de refuser ou de personnaliser la mesure d'usage, et de rouvrir ses choix en tout temps. Un refus ne bloque ni soumission, ni compte, ni paiement. | /portail-renseignements, /temoins, bandeau de témoins | En place et vérifié |
| P-39.1, art. 23 | Détruire ou anonymiser les renseignements lorsque la fin est accomplie. | Calendrier de purge publié par catégorie, avec les exceptions légales expliquées. | /portail-renseignements | En place et vérifié |
| P-39.1, art. 27 à 32 (et Code civil, art. 35 à 40) | Droit d'accès, de rectification et de retrait; réponse dans les 30 jours. | Demandes d'accès, de rectification, de portabilité, de retrait et de suppression déposées en ligne, avec échéance de 30 jours affichée; suppression exécutée seulement après confirmation du client et vérification humaine. | /portail-renseignements | En place et vérifié |
| Loi sur le bâtiment, art. 65.2 (affichage de la licence) | Afficher le numéro de licence RBQ sur les estimations, soumissions, factures et publicités, incluant le site. | Emplacement prêt au pied de page et dans les conditions; s'affiche dès que le numéro est fourni. Aucun logo de la RBQ utilisé. | Pied de page, /conditions, /conditions-paiement | À valider |
| C-11, r. 9 (langue du commerce) | Documents et contrats en français; version française remise d'abord et sans frais. | Site, soumissions et pages légales en français; clause de langue dans les conditions. | /conditions, /conditions-portail | En place et vérifié |
| P-40.1, art. 219 et 228 | Aucune représentation fausse ou trompeuse; ne pas passer sous silence un fait important. | Le calculateur est présenté comme un prix indicatif, distinct du devis confirmé; aucun avis, chantier ni garantie inventés; chaque média est identifié (chantier réel, produit, visualisation, animation). | /prix, /soumission, /realisations | En place et vérifié |
| P-40.1, contrats à distance (art. 54.1 et suivants) et commerce itinérant (art. 55 et suivants) | Contenu obligatoire du contrat et droit d'annulation selon le mode de conclusion. | Section annulation et remboursement, sans clause « aucun remboursement »; dépôt remboursé moins les frais réels documentés; droits légaux d'annulation reconnus. | /conditions-paiement | À valider |
| Code civil, art. 1379 et 1437 (contrat d'adhésion, clause abusive) | Pas de clause abusive dans un contrat d'adhésion. | Conditions rédigées en langage simple, avec récapitulatif avant acceptation et droit de plainte. | /conditions, /conditions-paiement | À valider |
| LCAP, art. 6 à 11 | Consentement aux courriels commerciaux, identification et désabonnement traité dans les 10 jours ouvrables. | Consentement marketing distinct, désabonnement dans chaque envoi commercial, délai de 10 jours ouvrables publié. | /portail-renseignements, /confidentialite | En place et vérifié |
| Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information | Valeur juridique des documents et signatures électroniques. | Devis, acceptations et paiements horodatés et conservés; journal d'audit des paiements côté serveur. | Portail, journal d'audit des paiements | En place et vérifié |
| Obligations fiscales (TPS/TVQ, conservation des pièces) | Taxes calculées et pièces conservées six ans. | TPS et TVQ ventilées à chaque paiement; pièces comptables conservées six ans. | /conditions-paiement, comptabilité | Hors site |
Textes consultés
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1, « Loi 25 »)
Responsable des renseignements personnels désigné et publié, politiques de gouvernance publiées en termes simples, processus de traitement des plaintes, consentement manifeste et libre, conservation et destruction encadrées, avis à la Commission d'accès à l'information et aux personnes concernées en cas d'incident à risque sérieux.
Source officielleLoi sur la protection du consommateur (P-40.1)
Estimations et soumissions honnêtes, interdiction des représentations fausses ou trompeuses, contenu obligatoire des contrats, règles particulières aux contrats conclus à distance et au commerce itinérant (permis, contenu du contrat, droit d'annulation), interprétation la plus favorable au consommateur en cas de divergence de versions.
Source officielleCharte de la langue française (C-11) et Règlement sur la langue du commerce et des affaires (C-11, r. 9)
Site, publicités, soumissions et contrats d'adhésion en français; la version française doit être remise avant toute version dans une autre langue; aucun frais pour la version française.
Source officielleLoi sur le bâtiment et encadrement de la Régie du bâtiment du Québec
Licence d'entrepreneur valide et numéro de licence affiché sur les estimations, soumissions, contrats, états de compte, factures, pancartes de chantier et dans toute publicité, incluant le site Web. Interdiction d'afficher le logo de la RBQ ou le drapeau du Québec.
Source officielleCode civil du Québec
Contrat d'entreprise, obligations de garantie légale, contrat d'adhésion et clauses abusives, protection de la vie privée (art. 35 à 40).
Source officielleLoi canadienne anti-pourriel (LCAP) et LPRPDE
Consentement aux courriels commerciaux, identification de l'expéditeur, mécanisme de désabonnement traité au plus tard dans les 10 jours ouvrables; LPRPDE pour les activités interprovinciales.
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